ARCHIVES

Sixième constitution Israélienne (Valable à partir du 21 décembre à 19:00) ✗

Cinquième constitution Israélienne (Valable jusqu'au 21 décembre à 18:59) ☑

Quatrième constitution Israélienne (Plus en vigueur) ✗

Troisième constitution Israélienne (Plus en vigueur) ✗

Deuxième constitution Israélienne (Plus en vigueur) ✗

Deuxième code civil Israélien version 2 (Valable à partir du 27 juin 2019 à 00:10) ☑

Deuxième code civil Israélien (Plus en vigueur) ✗

Premier Code Civil Israélienne (Jamais appliqué ni validé par le Parlement) ✗

Deuxième Code Pénal Israélien version 2 (Valable à partir du 27 juin 2019 à 00:10) ☑

Premier Code Pénal Israélien (Plus en vigueur) ✗

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